M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille

Article 15 Versions de la disposition

2021-05-12

15. Le sous-ministre adjoint ou le directeur général responsable de la main-d’oeuvre des services de garde éducatifs à l’enfance est autorisé à signer:

1°  tout document relatif à la désignation d’une personne comme membre du comité de retraite en application de l’article 5 de la Loi;

2°  tout document relatif à la conclusion d’une entente en application de l’article 7 de la Loi.

D. 610-2021, a. 15.

Non en vigueur

En vig.: 2021-05-12

15. Le sous-ministre adjoint ou le directeur général responsable de la main-d’oeuvre des services de garde éducatifs à l’enfance est autorisé à signer:

1°  tout document relatif à la désignation d’une personne comme membre du comité de retraite en application de l’article 5 de la Loi;

2°  tout document relatif à la conclusion d’une entente en application de l’article 7 de la Loi.

D. 610-2021, a. 15.